Conditions générales de vente

1-1 Présentation de l’entreprise

HYDROVERIF, Société Anonyme Simplifiée

Conditions Générales de ventes applicables à compter du 1 Mars 2026.

Capital : 5000€
Siège social : 2 Allée de la Tonnellerie – Villevêque – 49140 Rives-du-Loir-en-Anjou
SIREN : 999842370 00010, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers
TVA intracommunautaire : FR02999842370
Email : contact@hydroverif.com
Telephone : 06 16 75 24 13
Site : hydroverif.com
RC:/ assurance /

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise et de ses Clients dans le cadre des prestations de recherche de fuites et diagnostics hydrauliques. Les conditions générales de vente sont définies au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce et les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article) du droit français.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site HYDROVERIF.com et prévaudront sur toute autre document.

1-2 Objet des prestations

SAS HYDROVERIF propose des prestations de détection et recherche non destructive de fuites d’eau. Ci-dessous, les techniques d’investigations susceptibles d’être utilisées par le technicien en fonction des besoins et possibilités d’accès.

Ecoute de l’occupant de l’historique du sinistre.

Inspection visuelle : vérification des conduites apparentes, compréhension des réseaux et des différentes tâches d’humidité ou traces d’eau.

Prise de mesure débit : relevé de compteur sur une période donnée pour le calcul de la perte.

Prise de mesure pression : relevé de la perte de pression occasionnée par la fuite.

Utilisation de Fluorescéine, poudre utilisée pour suivre le cheminement des eaux et détecter d’éventuelles fuites ou infiltrations immédiatement détectable à l’œil nu ou à l’aide d’un éclairage ultraviolet.

Utilisation d’un colorant fluorescent activé par une simple lampe UV, met en évidence les micro fuites. Aucune trace à l’œil nu, aucun démontage, pas de dépôt, pas d’odeur, pas de coloration visible, un point crucial en milieux sensibles.

Détection électro-acoustique avec appareillage utilisant des microphones piézo-électriques très sensibles qui détectent les bruits provoqués par l’eau qui s’échappe des conduites sous pression.

Traçage électromagnétique avec matériel fournissant les informations nécessaires pour déterminer avec précision la position des réseaux enterrés.

Utilisation de gaz traceur, inodore et non inflammable par insufflation dans le réseau, détection par matériel certifié, solution idéale pour les réseaux d’eau en plastique. Gaz Azote/Hydrogéné – H2/N2 – 95/5 – Classification selon le règlement (CE) N° 1272/2008 [CLP]).

Générateur de fumée émet une quantité et une densité optimales de fumée et permet de localiser les fissures, de contrôler l’étanchéité des cheminées et des toitures.

Exploration vidéo endoscopique avec une caméra d’inspection professionnelle pensée pour les visites des parois intérieures des canalisations.

Exploration vidéo thermique capable de produire des images thermiques dynamiques, permet de localiser une zone problématique, suffisamment pour une vue générale des canalisations au travers des parois.

Exploration vidéo d’inspection pour visualiser les endroits non atteignables.

Hygrométrie : Mesure de la répartition d’humidité dans les zones proches de la surface avec un indicateur rapide et non destructif.

Ventilation : Contrôle visuel du bon fonctionnement des VMC.

La SAS HYDROVERIF propose l’assèchement des murs et des locaux.       

Pose d’un déshumidificateur mobile professionnel multifonction. Les interventions d’assèchement proposées par SAS HYDROVERIF s’inscrivent dans une démarche technique visant à réduire durablement l’humidité des matériaux jusqu’à des seuils compatibles avec une réutilisation normale des locaux, la reprise des travaux ou la validation d’un sinistre par assurance. Aucune réparation ou travaux destructifs n’est effectuée par l’entreprise lors des recherches ou la pose de déshumidificateurs.

L’entreprise SAS HYDROVERIF, garantit à ses Clients la compétence de ses techniciens et la performance de ses outils. Elle garantit également la mise en œuvre de tous les moyens mis à sa disposition pour tenter de localiser les fuites dans la mesure ou ceux-ci sont pertinents. Le technicien est seul juge des moyens à mettre en œuvre selon la configuration des lieux.

Nous nous engageons à présenter tous les moyens permettant d’identifier l’origine de la fuite  conformément à la mission qui nous a été confiée. Nos investigations sont limitées au champ d’action des instruments spécifiques à notre métier.

Dans le cadre d’une recherche non destructive de fuites d’eau ou la pose de déshumidificateurs, nos techniciens ne peuvent pas causer de nouveaux dégâts ou aggraver ceux déjà existants (sauf sur un support dégradé destiné de toute évidence à être restauré), ni démonter des éléments présentant un risque de rupture ou d’endommagement lors de la manœuvre, sauf avec l’accord exprès du sinistré /ou de l’occupant.

Nos investigations portent sur des parties visibles et accessibles : nous ne pouvons procéder à un sondage ou à la dépose d’équipement ou mobilier qu’avec l’accord exprès du sinistré et/ou de l’occupant. Un écrit faisant foi.

2-1 Devis

Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit précisant la nature de la prestation, le tarif applicable, des frais éventuels et les conditions de paiement.

L’offre de l’entreprise a une validité d’un mois à compter de sa date de remise au Client. Si avant l’acceptation de l’offre, le Client souhaite y apporter des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. 

Passé le délai d’un mois, sans validation de l’offre par le Client, l’entreprise se réserve le droit de confirmer la même proposition d’offre ou de la modifier. 
La société SAS HYDROVERIF se réserve le droit de réviser unilatéralement le prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au Client. 

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

Les informations indiquées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.

L’acceptation de l’offre par le Client vaut conclusion du marché et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société SAS HYDROVERIF.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. 

Le prix comprend le temps passé aux investigations et à la rédaction du rapport.

Les prestations d’études sont soumises au taux normal de la TVA lorsque ces prestations d’études sont réalisées isolément.

Lorsque les prestations d’études relèvent d’une activité incompatible avec l’exercice de toute activité de conception ou d’exécution des travaux. Tel est par exemple le cas, en application de l’article L. 125-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et de l’article L. 125-4 du CCH, des prestations de contrôle technique. Tel est également le cas des opérations de diagnostic parasitaire, de certification de surface, de recherche de plomb ou de diagnostic pour la recherche d’amiante, qui relèvent toujours du taux normal, dès lors qu’aux termes des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux.

2-2 Tarifs

Les prix des marchandises vendues et des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de la validation du devis. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de déplacement et de transport applicables au jour de la commande ou de la validation du devis. 

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. En cas de modification des taux de TVA imposée par les Pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. 

Il est entendu que le forfait est un prix estimatif. Il peut être revu à la hausse selon le temps réel passé aux investigations.

Forfait comprenant la recherche de fuites et son rapport d’intervention : 480 € HT – hors taxes.

Tarif horaire : 75 € HT – Hors taxes. A noter, toute heure de main d’œuvre entamée est due. 

Frais de déplacement : 1 € HT/ km aller depuis le siège de l’entreprise.

Application de +30 % pour toute intervention, sur le forfait et/ou tarif horaire Le week-end, nuit (18h / 6h30), jours fériés.

Location des déshumidificateurs suivant modèle, par jour. A noter, toute journée de location entamée est due. 

2-3 Rabais et ristournes 

Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par la société SAS HYDROVERIF seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.

2-4 Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

3-1 Commande

Toute commande implique de plein droit l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes les conditions contraires stipulées par le Client notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. Les renseignements portés sur les prospectus, publicités barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site internet ne sont donné qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

3-2 Droit et Délai de rétractation

Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Pour les contrats hors établissement ou les contrats portant sur une prestation de service, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat soit la signature du devis. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client exerce son droit de rétractation en informant la société SAS HYDROVERIF de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai précité de quatorze jours, par l’envoi du formulaire de rétractation ci-après, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour que la rétractation soit valable, elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen dénué de toute ambiguïté avant l’expiration du délai de 14 jours. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

En cas de rétractation dans le délai légal, nous vous rembourserons tous les paiements déjà reçus. 

Exception pour urgence : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les interventions urgentes de recherche de fuites demandées expressément par le Client et exécutées intégralement avant la fin du délai de 14 jours.

Article L221-28  – Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

Exécution immédiate : Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation pour une intervention non urgente, il devra en faire la demande expresse par écrit.

4-1 Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

4-2 Force majeure

SAS HYDROVERIF ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations. Certaines techniques de recherche de fuites nécessitent des conditions climatiques optimales si elles sont utilisées en extérieur de locaux. La société SAS HYDROVERIF se réserve le droit de reporter l’intervention si elle juge que les résultats de la recherche ne seront pas probants.

5-1 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

Le Client devra s’assurer que l’ensemble des accès aux locaux sinistrés, aux locaux susceptibles d’être à l’origine du sinistre, aux canalisations à inspecter, aux compteurs, vannes d’arrêt, regards et trappes d’accès aux raccordements sera disponible au moment de l’intervention.

Des mesures particulières et préalables à son intervention peuvent être demandées par la SAS HYDROVERIF, Elles seront à la charge du Client et/ou celle du prescripteur. La société SAS HYDROVERIF se réserve le droit de facturer un déplacement, suivant les conditions décrites au chapitre tarif, si elle est obligée de prévoir une seconde intervention pour défaut d’accès à certains locaux ou installations nécessaires à la recherche de fuites ou pose de déshumidificateurs.

L’eau, l’électricité, les accès, aires de stockage et d’installations nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition la société SAS HYDROVERIF en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Le coût de consommation ne peut être mis à la charge de la société SAS HYDROVERIF.

Pour la pose de déshumidificateurs, la durée d’intervention est donnée à titre indicatif et ne saurait être contractuelle. En aucun cas la société SAS HYDROVERIF ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une durée d’assèchement plus longue que celle prévue (perte de jouissance, perte d’exploitation, pénalités de retard…). Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel installé, entreposé, stocké par l’entreprise SAS HYDROVERIF dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous risques de vol, débranchements de nos installations à sa seule initiative ou détérioration du matériel quelle qu’en soit la cause ou la nature. Nous émettons des réserves esthétiques sur les parquets, menuiseries et boiseries, après assèchement. L’intervention d’assèchement n’a pas pour objet d’éradiquer les champignons lignivores, notamment de type mérule. La société SAS HYDROVERIF ne garantit donc pas leur élimination. Il appartient au Client de prendre toutes mesures utiles à l’effet de prévenir ou stopper le développement de champignons lignivores, au besoin par le biais d’un diagnostic. A l’issue de la prestation d’assèchement de la société SAS HYDROVERIF, il appartient au Client de préserver les lieux traités de tout développement ultérieur d’humidité. Il lui incombe en conséquence de maintenir les lieux en bon état d’entretien et de faire procéder à tous travaux utiles dans les plus brefs délais.

Le matériel reste la propriété exclusive de SAS HYDROVERIF et Le Client s’engage à garantir l’accès aux équipements pendant toute la période de location, ne pas déplacer ni intervenir sur les dispositifs, autoriser les techniciens à effectuer les relevés et contrôles nécessaires, signer les PV d’intervention attestant des constats réalisés

Le Client s’engage à maintenir les appareils loués dans leur état initial pendant toute la durée du contrat et de ne pas déplacer, débrancher ou modifier les dispositifs installés sans autorisation préalable. Toute dégradation ou non-respect entraînera une facturation complémentaire.

Toute perte, dégradation ou vol du matériel entraînera une facturation complémentaire pouvant atteindre le prix de remplacement du matériel installé.

5-2 Conditions d’exécution 

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. La société SAS HYDROVERIF utilise des techniques de détection non destructives et met en œuvre tous les moyens professionnels pour identifier l’origine des fuites.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client. 

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par la société SAS HYDROVERIF, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. La détection peut mettre en évidence une zone présumée de fuite.

La confirmation finale peut nécessiter des travaux destructifs, réalisés uniquement par une entreprise tierce qualifiée.

La société SAS HYDROVERIF n’effectue aucune ouverture de sols/murs, ni réparation sans accord écrit du Client.

La société SAS HYDROVERIF ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, de la détérioration d’un équipement ou réseau déjà fragilisé, de conséquences liées à l’absence de réparation immédiate.

En raison des contraintes techniques, de l’état des installations et de la nature des réseaux, la société SAS HYDROVERIF est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Il est possible qu’une fuite ne puisse pas être localisée malgré l’utilisation de toutes les techniques disponibles.

5-3 Garantie légale 

Si la Société SAS HYDROVERIF exécute un contrat de prestation de service (pose d’accessoires et de matériel fourni par le Client) la garantie s’applique sur la prestation de service (main-d’œuvre et pose) mais elle ne couvre pas le matériel fourni par le Client.

5-4 Responsabilité 

La société SAS HYDROVERIF est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects (perte locative, préjudice de jouissance, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

5-5 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit en lettre RAR dans les 7 jours suivant l’intervention. Les constatations réalisées après ce délai ne pourront engager la responsabilité de la société SAS HYDROVERIF.

6 Conditions de paiement

Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis (ex. paiement à 30 jours fin de mois).

Sauf dans les cas d’urgence, la société SAS HYDROVERIF ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (Article L.221-10 du Code de la consommation).

Un paiement d’avance ou acompte peut toutefois être demandé au Client à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci

Le règlement de la facture s’effectue soit en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

7 Assurances 

La société SAS HYDROVERIF bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale pour toutes les obligations mises à sa charge. Elle s’engage à en apporter la preuve sur demande au Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. 

8-1 Confidentialité 

L’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes. Les parties s’engagent naturellement à : 

– Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance. 

– Garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers. 

– Ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles. 

– Éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes. 

8-2 Données à caractère personnel 

La société SAS HYDROVERIF et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, dit ≪ Règlement Général sur la Protection des Données ≫, ainsi que la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. 15.1. Collecte et Traitement de Données Personnelles. 

Dans ce contexte, la société SAS HYDROVERIF qualifiée alors de « Responsable de traitement » peut être amenée à avoir accès à des données personnelles transmises par le Client. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat. Ces données personnelles seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services de la société SAS HYDROVERIF. 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la société SAS HYDROVERIF de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. 

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société SAS HYDROVERIF, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société SAS HYDROVERIF par contrat pour l’exécution de tâches nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. 

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données personnelles et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société SAS HYDROVERIF s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société SAS HYDROVERIF : contact@hydroverif.com 

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers Clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

9 Droit applicable – Médiations

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : contact@hydroverif.com

En cas de litige, une tentative de médiation sera recherchée. Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur. La liste des médiateurs auprès de la Cour d’appel d’ANGERS établie en application de l’article 22-1 A de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 est disponible sur le site @ : mediation.ca-angers@justice.fr

À défaut d’accord, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société SAS HYDROVERIF et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

10 Acceptation

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

La société SAS HYDROVERIF se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de ventes. Elles seront applicables et opposables au Client dès leur mise en ligne.

Fait à Rives du loir en Anjou, le 01/03/2026